Avis 20135317 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à sa demande de communication du rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire visé dans le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. En l'absence de réponse du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.