Avis 20135310 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par maire de Créteil à sa demande de consultation des tables décennales des années 1970. La commission, comme elle l'a indiqué dans son conseil n°20103032 en date du 21 décembre 2010, estime que les tables décennales d'état civil constituent des documents communicables dès leur établissement. Elle note à cet égard que la circulaire du directeur chargé des archives de France du 5 juillet 2010, à laquelle se réfère le maire de Créteil, ne porte pas sur l'accès à ces tables mais sur l'accès aux documents de l'état-civil eux-mêmes. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.