Avis 20135295 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tramoyes à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) les trois délibérations des 29 octobre 2007, 26 novembre 2007 et 26 septembre 2011, signées de tous les membres présents du conseil municipal, avec les procès-verbaux de séance et les convocations (questions portées à l'ordre du jour) ; 2) l'état des dépenses-recettes et le bilan détaillé de l'opération (montant de la charge nette) pour la construction de l’immeuble « Les Jardins du marquis » au centre du village (études, achat, vente terrains, etc.), avec les factures, les titres de recettes et les relevés bancaires associés ; 3) le titre exécutoire de recettes (quatre volets) : la pièce justificative de recettes de 201 784 euros (délibération du 26 septembre 2011) avec le relevé bancaire associé à cette recette (année 2008) ; 4) l'état des dépenses-recettes avec le compte de liaison 45, les factures, les titres de recettes et les relevés bancaires associés pour le budget 2010 et 2011 du CCAS de la commune de Tramoyes ; 5) le contrat communal de régie directe eau et assainissement avec son annexe, le règlement de service eau et assainissement (contrats avec avenants, annexes et avenants d'annexes) ; 6) les contrats de prêts communaux souscrits depuis 2008 avec le tableau retraçant l'encours des emprunts (dette et annuités d'emprunts) pour les sociétés suivantes : CLF DEXIA : 42 685 euros, 2008 , CREDIT AGRICOLE : 48 000 euros, 2008, SDEI, 2008, CREDIT MUTUEL : 100 000 euros, 2009, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION (SEMCODA prêt garanti commune), 2010, EPFL AIN : 410 000 euros, 2010. La commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sauf quelques exceptions, tels les documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814), dont aucune n’est ici invoquée en l'absence de réponse de l'administration. Par ailleurs, les convocations à une séance du conseil municipal sont communicables à toute personne qui le demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des délibérations, procès-verbaux, convocations et pièces de la comptabilité communale visés aux points 1), 2), 3) et 4), à l'exception des « relevés bancaires ». En l’absence de précision de la demande sur ce dernier point et alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État, elle ne peut que rappeler que les relevés bancaires de tiers que la commune pourrait, le cas échéant, détenir sont en principe couverts soit par le secret de la vie privée soit par le secret en matière commerciale et industrielle. En ce qui concerne le point 5) de la demande, la commission comprend du dossier que Monsieur X. se réfère à l’article L2122-22 du CGCT selon lequel le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ». Elle considère que la décision du maire créant une telle régie comptable est, ainsi que ses annexes, communicable en application de l’article L2121-26 du CGCT. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. S'agissant des documents visés au point 6), la commission rappelle que les contrats d’emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.