Avis 20135288 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication du plan d'assainissement collectif du réseau des Minières en amont du captage de la source pour l'alimentation en eau potable des communes environnantes. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.