Avis 20135221 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Georges Daumezon à sa demande de communication des documents constituant « les éléments d'information mis à disposition de l'hôpital » qui ont motivé la décision de ne pas recruter son client en qualité de praticien contractuel alors que sa prise de fonction lui avait été préalablement confirmée par écrit. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents produits ou reçus par l'hôpital et relatifs à Monsieur X. sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle en revanche que la loi du 17 juillet 1978, si elle garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, lorsqu'il n'existe pas de document correspondant à la demande.