Avis 20135209 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les Coteaux d'Azur à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions prises par le conseil communautaire les 26 avril et 18 octobre 2007. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président de la communauté de communes qu'il lui appartient d'en assurer lui-même la communication au demandeur.