Avis 20135188 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait autorisé la force publique à mettre en œuvre une procédure d'expulsion locative à son encontre. En l'absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.