Avis 20135164 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication des montants versés, au titre des années 2011 et 2012, au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ainsi que la prévision pour 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission est donc incompétente pour se prononcer sur de telles demandes. En revanche, la commission est compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès s'étend aux pièces annexées à ces documents, notamment les pièces justificatives des comptes de la commune. Par conséquent, la commission, qui estime que la demande de Monsieur XXX peut être interprétée comme tendant à la communication des documents budgétaires et comptables faisant apparaître le montant des versements de la commune au FNGIR pour les années 2011 à 2013, émet un avis favorable.