Avis 20135156 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac-la-Nerthe à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget primitif 2013 ; 2) le compte administratif de 2012 ; 3) le compte retraçant l'exécution du contrat de concession du service d'enlèvement des ordures ménagères; 4) une copie de l'estimation du service France Domaine de l'immeuble situé avenue Louis Pasteur où se trouvent la boulangerie « L'Île aux Délices » et l'ancien laboratoire d'analyses médicales. En l'absence de réponse du maire de Gignac-la-Nerthe, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.