Avis 20135151 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyburie à sa demande de copie des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2011 et 2012 ; 2) les budgets primitifs 2012 et 2013 ; 3) le compte rendu du dernier conseil municipal. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.