Avis 20135110 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vénissieux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la cartographie des réserves foncières bâties et non bâties de la ville de Vénissieux précisant, leur superficie ; 2) l'organigramme détaillé des services de la ville et du centre communal d'action sociale, précisant le nombre d'agents et leur statut. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que la cartographie visée au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vénissieux a informé la commission de ce que le document visé au point 2) de la demande a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.