Avis 20135026 Séance du 16/01/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants composant le dossier administratif de son client : 1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 2) toutes les notations réalisées depuis 1974 ; 3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier ; 4) les décisions de La Poste ayant promu des agents reclassés dans le grade de chef technicien (CTINT) ainsi que dans le grade d'inspecteur (IN) de 1993 à 2013. La commission note que la qualité d'agent public de l'intéressé n'est pas contestée. Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.