Avis 20134858 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, par envoi électronique, de l'arrêté de cessibilité de l'opération relative à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle - secteur Sud-Est. En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.