Avis 20134853 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de la décision de l'unité d'intervention Alpes et de la direction Centre-Est instituant le refus des formations « droit individuel à la formation » (DIF) ne se déroulant pas sur le territoire de la direction Centre-Est. La commission rappelle que Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En l'absence de réponse de la société Orange, pourtant tenue en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, de lui communiquer dans le délai prescrit tous documents et informations utiles, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe et qu'il concerne des agents publics, est librement communicable à Madame XXX. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.