Avis 20134813 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de demandeur d'emploi, portant la référence 6707701E, détenu par l'agence pôle emploi d'Arles. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.