Avis 20134797 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Vue Belle à sa demande sous forme de copie et envoi postal de ses copies d'examens corrigés de français, ACRC et PDUC comprenant les commentaires du jury, sachant que l'administration propose la consultation sur place au motif que ce ne sont pas des documents administratifs. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les copies corrigées des épreuves écrites d'examen ainsi que les appréciations portées par le jury sur ces copies constituent des documents administratifs communicables à leur auteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle également qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon la modalité choisie par la demanderesse, à savoir une copie adressée par voie postale.