Avis 20134789 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des fichiers détaillés de ventes des médicaments en ville et à l’hôpital en France pour les années 2001 à 2012. En l'absence de réponse du directeur général Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.