Avis 20134777 Séance du 19/12/2013

Maître XXX-XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brinon-sur-Sauldre à sa demande de copie de la délibération du 26 septembre 2013, ainsi que l'ensemble des documents approuvés par cette délibération, relatifs au PLU de la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.