Avis 20134728 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant création d'un emplacement de stationnement réservé au bibliobus, 11 rue des Cheminots. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable.