Conseil 20134702 Séance du 19/12/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux neveux d'une personne décédée, d'une télécopie adressée à la mairie par un opérateur de pompes funèbres attestant l'absence de famille du défunt. La commission relève d'abord que le document sollicité a été remis au maire après que celui-ci en a demandé la communication, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, afin de s'assurer qu'il pouvait donner l'autorisation d'ouverture d'une concession. Il constitue donc bien un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève par ailleurs que le document sollicité affirme que Monsieur XXX serait dépourvu de famille. Les personnes vous en ayant demandé copie se prévalant de leur qualité de neveux de ce dernier, elles doivent être regardées, sous réserve de la justification de la réalité de leur lien de parenté, comme étant elles-mêmes directement concernées par ce document, eu égard à son objet. Il leur est donc communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.