Avis 20134670 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité française (CNF) de sa cliente. Après avoir pris connaissance de la réponse du greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu’il ne lui appartient pas à de procéder elle-même à la communication des documents à la demanderesse, cette tâche incombant à l’administration saisie.