Avis 20134635 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au parc éolien du Truc de l'Homme : 1) les dossiers de permis de construire délivrés en 2005, notamment les titres habilitant Tencia sur les terrains d'assiette ; 2) l'avis favorable avec réserves de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du 10 juin 2004 ; 3) l'arrêté de transfert des permis de construire ; 4) les délibérations du conseil municipal de la commune de la Fage Montivernoux habilitant le maire à signer des baux emphytéotiques sur les terrains d'assiette des éoliennes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Lozère a informé la commission que le document visé au point 3) de la demande avait été transmis au demandeur par courrier en date du 19 novembre 2013, que les document visés au point 2) et 4) n’existent pas dans la mesure où, d'une part, l'avis favorable de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est daté du 28 avril 2004 et a été communiqué à l"intéressé le 6 novembre 2013 et où, d'autre part, seul le conseil municipal de Fau de Peyre est compétent pour habiliter son maire à signer des baux emphytéotiques sur les terrains d'assiette des éoliennes dès lors que les propriétaires de ces parcelles sont des sections de commune qui sont gérées, au sens des dispositions de l'article L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales par le conseil municipal de Fau de Peyre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. En ce concerne le point 1) de la demande, la commission rappelle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement. Ce droit de communication ne se limite pas au dossier de demande présenté par l’exploitant au titre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement auquel sont désormais soumises les éoliennes terrestres depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011, mais s'applique également au dossier de demande de permis de construire déposé pour la réalisation du projet en cause. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents visés au point 1). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Lozère a informé la commission que les documents sollicités, en raison de leur volume et de leurs caractéristiques, qui en rendent la reproduction malaisée, pouvaient être consultés dans les locaux de l'administration. La commission en prend note mais rappelle que dans le cas où le demandeur maintiendrait sa demande d'envoi d'une copie, il reviendrait au préfet, si ses services ne sont pas en mesure de procéder eux-mêmes à cette reproduction, de recourir à un prestataire extérieur dont le devis présenté pour ces travaux pourrait être présenté au demandeur en vue d'un règlement préalable par ce dernier des frais de reproduction.