Avis 20134589 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sury-le-Comtal à sa demande de copie des rapports de constatation relatifs aux nuisances sonores et olfactives générées par les sociétés XXX puis XXX, établis par la police municipale lors de ses interventions au domicile de ses clients les 11 octobre 2007, 15 octobre 2007, 5 novembre 2007, 27 février 2008, 3 avril 2008, 10 octobre 2008, 22 avril 2009, 27 mai 2009, 11 juin 2009, 15 juillet 2009, 25 septembre 2009, 27 mars 2012, 19 juin 2012, 24 juillet 2012, 20 septembre 2012, 26 octobre 2012, 28 janvier 2013, 25 mars 2013, 23 mai 2013 et 2 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sury-le-Comtal a informé la commission qu'aucun rapport n'a été établi par la police municipale, qui a seulement enregistré ses interventions par main-courante, et que les constatations de celle-ci n'ont conduit à l'engagement d'aucune poursuite. La commission estime que les extraits de la main-courante relatifs aux nuisances sonores subies par les clients du demandeur présentent un caractère administratif, comportent des informations relatives à des émissions sonores dans l'environnement, au sens des articles L. 124-2 et L. 124-5 du code de l'environnement, et leur sont communicables sur le fondement de ces dernières dispositions, après occultation, sur la copie des pages des registres concernés, des mentions relatives aux autres interventions de la police municipale. La commission émet donc dans cette mesure un avis favorable.