Avis 20134552 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Margeride Est à sa demande de copie des délibérations prises par le conseil communautaire entre le 1er janvier et le 15 septembre 2013 et du compte administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 octobre 2013, communiqué à Monsieur XXX les délibérations demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. S'agissant du compte administratif, la commission observe que le président de la communauté de communes a demandé à Monsieur XXX de lui apporter les précisions lui permettant d'identifier le document sollicité. La commission, qui rappelle que le compte administratif d'un établissement public de coopération intercommunale est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, émet donc un avis favorable, sous réserve que Monsieur XXX apporte à l'administration les précisions nécessaires.