Avis 20134549 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de l'Hôpital-Camfrout à sa demande de consultation de l'ensemble du dossier d'enquête publique qui s'est tenue du 1er au 17 décembre 1994, relative à la cession d'une partie du domaine public, sis lieu-dit Kersalguen, à un particulier en janvier 1995, cession annulée par le tribunal administratif de Rennes en novembre 1998, notamment le rapport du commissaire enquêteur. La commission estime que ces documents administratifs, si la commune les détient encore, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.