Conseil 20134516 Séance du 21/11/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions suivantes relevant de la compétence de la préfecture en matière de Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) : 1) les arrêtés attribuant la reconnaissance de l'agrément du GAEC, en application des articles L. 323-11 et suivants, des articles R. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; 2) les arrêtés d'attribution de coefficient de transparence au GAEC, en application des articles L. 323-11 et suivants, notamment l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime. La commission estime que les documents en cause sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère qu'ils ne comprennent aucune mention dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à l'un de secrets énumérés à l'article 6 de la loi de 1978, notamment la protection de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.