Avis 20134490 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Robinson à sa demande de communication au format électronique de l'ensemble des conventions de réservation des logements sociaux conclues entre la ville du Plessis-Robinson et l'ensemble des bailleurs disposant de logements sociaux dans cette ville. Au vu de la réponse du maire du Plessis-Robinson, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire du Plessis-Robinson de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.