Avis 20134464 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, pour « XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de XXX à sa demande de communication par courrier électronique du procès-verbal du conseil d'agglomération du 25 juillet 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve que le document demandé n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, un avis favorable à la demande.