Avis 20134454 Séance du 21/11/2013

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Avanchers-Valmorel à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal relatives aux conditions d'accès et aux tarifs des activités pratiquées dans les communes des Avranchers-Valmorel et Valmorel, notamment du forfait saison à 110 € pour les remontées mécaniques du grand domaine skiable. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. De même, il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Avanchers-Valmorel a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce, l’établissement Public de coopération intercommunale de la communauté de commune des Vallées d'Aigueblanche et d’en aviser Madame XXX.