Avis 20134433 Séance du 21/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la notification la concernant de la commission réorientation - reclassement - réadaptation (C3R), détenue par le pôle médical de la direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) de Loire Vallée du Rhône. La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. En l’espèce, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Madame XXX n’aurait pas la qualité d’agent public, la commission estime, en l'absence de réponse de La Poste, que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.