Avis 20134392 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents ayant servi au rejet de sa demande de candidature au poste de conseiller du commerce extérieur. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document administratif qui répond à l'objet de la demande, à savoir l'avis formulé sur sa candidature par le préfet et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.