Avis 20134391 Séance du 07/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vaires-sur-Marne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, et prend note de l’accord du maire de Vaires-sur-Marne. Elle précise qu'en application de l'article 4 de la même loi, la copie sollicitée par le demandeur doit lui être adressée s'il le souhaite, la collectivité pouvant lui demander le règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi, dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.