Avis 20134295 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Soyaux à sa demande de copie de documents relatifs à une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) l'avis de publication ; 2) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE « sans le détail technique et financier de leurs offres » ; 3) l'acte d'engagement et sa notification ; 4) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ; 5) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ; 6) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise retenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soyaux a informé la commission que, compte tenu du montant de ce marché, la procédure de passation retenue a été la " procédure adaptée " en application de l'article 28 du code des marchés publics, qu'une procédure de consultation simplifiée de deux candidats a été mise en place, que le document visé au point 3) n'est pas imposé pour ce type de procédure, qu'un simple contrat a été conclu et qu'un arrêté a été pris le 15 février 2011 pour l'attribution du marché et publié le surlendemain. Il a également indiqué que les deux seuls documents qu'il détient sont le contrat conclu avec l'entreprise attributaire, équivalent aux documents sollicités aux points 3) et 4) et la proposition de contrat de l'entreprise non retenue contenant l'offre de prix globale visée au point 5). La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces deux derniers documents, dont elle a pu prendre connaissance, et ne peut que déclarer la demande sans objet sur les points 1), 2) et 6).