Avis 20134197 Séance du 07/11/2013

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à leur secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à leur demande de communication d'une copie des arrêtés portant dérogation à l'interdiction de circulation dans l'avenue des Moulins à Saint-Martin-du-Var des poids lourds de plus de 3,5 tonnes, en faveur des véhicules desservant le chantier de construction de la résidence « Roméo et Juliette » depuis le mois de juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.