Avis 20134164 Séance du 07/11/2013
Copie des documents suivants :
1) le rapport de l'hydrogéologue du 20 mai 2009 ;
2) l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2001 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes (DUP/parcellaire) ;
3) le dossier d'enquête publique ;
4) le dossier d'enquête parcellaire ;
5) l'intégralité des avis visés dans la décision ;
6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie des documents suivants, visés par son arrêté du 7 février 2013 portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser l'eau :
1) le rapport de l'hydrogéologue du 20 mai 2009 ;
2) l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2001 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes (DUP/parcellaire) ;
3) le dossier d'enquête publique ;
4) le dossier d'enquête parcellaire ;
5) l'intégralité des avis visés dans la décision ;
6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
En l'absence de réponse du préfet de la Manche, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.