Avis 20134108 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX XXX, pour Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Moëlan-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) relatifs au statut d'un chemin cadastré YB 100 : a) tout document attestant que la commune serait propriétaire de ladite parcelle ; b) le tableau de correspondance entre l'ancienne parcelle 498 du cadastre « Napoléon » et le cadastre actuel (parcelle non numérotée) ; 2) le ou les rapports de visites et de contrôles de la collectivité compétente, au titre du service public d'assainissement non collectif (SPANC), portant sur les installations d'assainissement de Monsieur XXX, son voisin, ainsi que de toutes mises en demeure ayant pour objet leur mise en conformité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moëlan-sur-Mer a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents sollicités à Maître XXX XXX par un courrier en date du 17 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.