Avis 20133998 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des porter à connaissance notifiés à la commune par les services de l'Etat sur les risques concernant les feux de forêt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquevaire a informé la commission de ce que le projet de plan de prévention des risques concernant les feux de forêts était en phase d'élaboration, conformément à l'arrêté préfectoral qu'il a communiqué à Maître XXX XXX et que ce document avait dès lors un caractère inachevé et ne pouvait donc être communiqué. La commission relève cependant que la demande concerne les "porter à connaissance" de la commune formulés par les services de l'Etat en matière de risque d'incendie et non sur le plan de prévention des risques d'incendies. Elle estime que ces documents, dès lors qu'ils comportent des informations environnementales, sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable.