Avis 20133990 Séance du 24/10/2013

Madame XXX XXX, attaché territorial, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de communication de la copie des documents suivants figurant dans son dossier administratif individuel, et ce depuis 2003 : 1) les notations et évaluations ; 2) les courriers et notes relatifs à ces notations et évaluations ; 3) tout autre document portant appréciation sur sa manière de servir ou d'être ; 4) les attestations de formation. En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise que lorsqu'un document relatif au dossier d'un fonctionnaire se rapporte à une procédure disciplinaire en cours à l'encontre de l'agent, l'accès à ce document se fait dans les conditions régissant cette procédure, à l'exclusion de toute application de la loi du 17 juillet 1978. Une fois la procédure achevée ou en l'absence de toute procédure disciplinaire, le dossier lui est librement accessible en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.