Avis 20133780 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 2) toutes ses notations depuis 1980 ; 3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier ; 4) les décisions de promotion des agents reclassés dans le grade d'agent d'exploitation distribution acheminement (AEX-DA) et de conducteur de travaux distribution acheminement (CDTX-DA) depuis 1993. En réponse à la demande qui lui a été adressée, La Poste a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient déjà été adressés au conseil du demandeur par courrier en date du 17 avril 2013, reçu le 19 avril suivant. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.