Avis 20133743 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de copie des documents suivants sur lesquels s'est fondée l'ANSM pour autoriser la mise sur le marché de la Ritaline (methylphenidate) : 1) rapports remis par les experts externes ; 2) rapports ou documents de synthèse rédigés par les experts de l'ANSM ; 3) liste exhaustive des experts étant intervenus sur ce sujet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à Mme Escudier par courrier du 8 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.