Avis 20133677 Séance du 24/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie du formulaire de demande d'autorisation préalable Cerfa n° 14798*01 ou du document administratif équivalent, y compris les pièces jointes, relatif au panneau publicitaire situé 30 rue de La Varenne, à Saint-Maur-des-Fossés. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés, relève que la demande de Madame XXX XXX ne porte ni sur la communication de l'arrêté du 5 octobre 1994, autorisant la société Neopole à exécuter les travaux et à occuper le domaine public pour y implanter un tableau lumineux, ni sur l'arrêté du 22 août 2013 du maire de Saint-Maur-des-Fossés mettant en demeure le directeur de la SARL XXX XXX de supprimer ce dispositif lumineux, mais sur la demande, ainsi que les pièces qui y étaient jointes, au vu desquelles l'autorisation aurait été accordée. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'autorisation a été accordée et sous réserve, le cas échéant, des mentions qui pourraient être couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de Madame XXX.