Avis 20133553 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication de l'ensemble des factures payées en 2012 et 2013 à XXX XXX, XXX'XXX, XXX'XXX et à l'XXX XXX. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil municipal, des arrêtés du maire, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication des pièces demandées.