Avis 20133463 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de son époux Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 5 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication d'une copie des « instructions du préfet de la Marne référencées 2012/773 en date du 23 avril 2012 » visées dans le procès-verbal d'audition de sa cliente établi le 20 juillet 2012 par le commissariat de police de Châlons-en-Champagne dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa de court séjour pour établissement en France déposée par son client en qualité de conjoint de ressortissante française et rejetée le 28 octobre 2012 par le consulat général de France à Annaba (Algérie). La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le préfet de la Marne, précise que la demande de Maître XXX ne vise que la note du préfet en date du 23 avril 2012 adressée au directeur départemental de la sécurité publique et demandant une enquête sur la situation matrimoniale des époux XXX, et non l'ensemble des documents constituant cette enquête. Elle estime que cette note, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable aux intéressés et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et émet donc un avis favorable.