Avis 20133455 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des fichiers détaillés de ventes des médicaments en ville et à l’hôpital en France pour les années 2001 à 2012. La commission constate, au vu des courriels adressés par le demandeur à l'ANSM les 28 juillet et 1er août 2013, que, dans son dernier état antérieur à la saisine de la commission, la demande portait sur les fichiers indiquant par année, de 2001 à 2012, pour chaque spécialité pharmaceutique indiquée dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, les unités vendues à l'hôpital et en officine. Contrairement à ce qu'indique le demandeur, il avait renoncé à demander communication des chiffres d'affaires de vente tant à l'hôpital qu'en officine, et il n'avait pas, avant de saisir la commission, élargi sa demande à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France. Or, la commission constate que le demandeur a reçu de l'ANSM, par courriel du 17 septembre 2013, les fichiers correspondant au dernier état de sa demande. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.