Avis 20133436 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vémars à sa demande de copie de tous les éléments ayant fondé la décision du maire d'exclure des services de la garderie et du centre de loisirs Paul XXX, fils de ses clients. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions qui feraient apparaître, de la, part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.