Avis 20133302 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lons-le-Saunier à sa demande de copie du registre des courriers entrants et sortants de la commune pour le mois de juillet 2012. En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle que les registres du courrier établis par une administration sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en particulier l'adresse personnelle des envoyeurs et des destinataires personnes physiques, et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (par exemple, si l'objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation). Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.