Avis 20133240 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire compétente pour les agents de catégorie C du 15 décembre 2011, sans occultation des mentions concernant sa cliente, notamment le point 6 intitulé « Licenciement » et en pages 7 et 8 les mentions en lien avec son licenciement. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'ensemble des mentions relatives à un agent public contenues dans le procès-verbal d'une commission administrative paritaire sont intégralement communicables à l'intéressé ou à son conseil , en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui n'a pas eu connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les mentions occultées lors de la communication initiale concernent bien la cliente du demandeur.