Avis 20133171 Séance du 06/06/2013

Communication des documents suivants, relatifs à la communauté de communes : 1) le règlement et les statuts ; 2) le budget prévisionnel 2013.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la communauté de communes : 1) le règlement intérieur et les statuts ; 2) le budget pour l'année 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois a informé la commission que les statuts visés au point 1) ont été communiqués au demandeur par courrier du 22 mars 2013. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande en ce qui concerne ce document. Elle estime que le règlement visé au point 1), alors même qu'il ne serait pas à jour, et le budget pour l'année 2013 visé au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable en ce qui concerne ces deux documents.