Avis 20133138 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de communication de copie du courrier de la sous-préfète de Dieppe relatif à une délibération ayant pour objet le partenariat entre l'association Coulisses et la communauté de communes de Saint-Saëns-Porte-de-Bray, et le versement d'une subvention à ladite association, cité dans le compte-rendu sommaire de la réunion du 26 mars 2013 du conseil communautaire. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray, elle émet un avis favorable à la demande.