Avis 20133132 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, pour « Montpellier XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de consultation des décisions prises par le maire depuis le conseil municipal du 23 mai 2013, accompagnées de leurs annexes. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.